Pratiques abusives de l'administration à l'égard de petites et moyennes entreprises

Question écrite n°12135 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2024/qSEQ240612135.html

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Question de M. Olivier Henno (Nord - UC) publiée le 06/06/2024

M. Olivier Henno interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur un fait qui peut paraître anecdotique mais qui reflète beaucoup le fonctionnement technocratique de l'administration française.

Le 1er mars 2024, un jeune couple âgé de 22 ans reprenait la boulangerie du village de Clary, dans le Nord, qui appartient à la commune. Alors que leur service semblait irréprochable par bon nombre d'habitants, le vendredi 24 mai, ils subissent un contrôle de la direction départementale de la protection de la population (DDPP) du Nord qui pensait inspecter la boulangerie du précédent boulanger. Le 29 mai à 17 h 29, la responsable du service sécurité sanitaire des aliments de la DDPP du Nord leur faisait part d'un arrêté de fermeture administrative de la boulangerie à effet immédiat. Ainsi, la boulangerie se trouve immédiatement fermée alors que toutes les pâtes à pain sont en train de pousser et que leur carnet de commande est plein pour le week-end arrivant (mariages, professions de foi...).

Le lendemain, le directeur de la DDPP diligente une visite de contrôle car les travaux de mise en conformité étaient achevés. La maire de Clary a été mise en relation avec la chambre des métiers et de l'artisanat et deux jours plus tard, la direction départementale de la protection de la population a finalement jugé conformes les travaux de rénovation de la boulangerie et les boulangers ont pu retrouver leur activité.

Au moment où est examiné au Parlement un projet de loi de simplification de la vie économique, ce genre de pratique de l'administration est non seulement incongrue, anachronique mais également abusive. Il souhaite donc connaître les actions qui pourraient être mises en place pour stopper de telles actions sans fondement.

- page 2578

Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

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