Exonérations au profit des particuliers cédant un bien immobilier à un bailleur social ou une société d'économie mixte gérant du logement social

Question de M. Laurent Burgoa (Gard - Les Républicains) publiée le 07/12/2023

Rappel de la question n°07647, publiée le 06/07/2023

M. Laurent Burgoa rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°07647 posée le 06/07/2023 sous le titre : " Exonérations au profit des particuliers cédant un bien immobilier à un bailleur social ou une société d'économie mixte gérant du logement social ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2023 - page 6727

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique