Vente des données médicales des Français

Question écrite n°12150 - 16e législature

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Question de Mme Michelle Gréaume (Nord - CRCE-K) publiée le 06/06/2024

Rappel de la question n°01377, publiée le 14/07/2022

Mme Michelle Gréaume rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention les termes de sa question n°01377 posée le 14/07/2022 sous le titre : " Vente des données médicales des Français ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 2604

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

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