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Question de M. Aymeric Durox (Seine-et-Marne - NI) publiée le 06/06/2024
M. Aymeric Durox expose à M. le ministre des armées que le Projet « Odin's eye », consistant en l'établissement d'une défense anti-missile européenne, impliquant une quarantaine de partenaires dont les acteurs majeurs du secteur français de la défense (les données d'entrée, issues de la recherche fondamentale, proviennent essentiellement de l'office national d'études et de recherches aérospatiales - ONERA - mondialement reconnu pour sa haute technicité dans son domaine) est financé par le fonds européen de défense, sous couvert de la Commission européenne.
Ce projet est aujourd'hui considérablement freiné par les dysfonctionnements de l'Union européenne.
En effet, les études liées au projet Odin sont, pour une grande majorité, considérées comme « matériels de guerre et biens assimilés ». Contrairement aux marchandises communes et aux « biens à double usage », les « matériels de guerre et biens assimilés » ne circulent pas librement à l'intérieur du territoire de l'Union. Les réglementations en matière d'exportation de matériel de guerre des pays membres sont proches mais différentes, c'est-à-dire que chaque partenaire du projet Odin est tenu de respecter la réglementation de son pays.
En France, il est, par exemple, nécessaire de formuler une demande de « licence de transfert » auprès de la direction générale de l'armement (DGA), puis de respecter les conditions associées à la licence.
Parmi les conditions associées à la licence de transfert, il y a l'obligation de faire signer aux destinataires des travaux un certificat de non-réexportation (CNR) où le destinataire s'engage à ne jamais réexporter les biens reçus.
Toutefois, la Commission européenne et l'Allemagne refusent catégoriquement de signer les CNR. Il est à noter que certains autres partenaires européens refusent également de les signer.
Cette situation place les industriels français dans une posture délicate puisqu'ils doivent procéder à des transferts sans respecter intégralement les conditions imposées par l'administration et que nous n'avons pas de garanties sur les destinations finales des équipements militaires et industriels que nous aidons à développer.
Il lui demande donc comment il compte parvenir à harmoniser le droit européen en matière de matériels de guerre et biens assimilés et ainsi à sauvegarder les intérêts et la souveraineté de la France.
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En attente de réponse du Ministère des armées
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