Situation budgétaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics et associatifs

Question de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Indépendants) publiée le 06/06/2024

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la situation budgétaire extrêmement difficile des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et associatifs. Plus de 80 % d'entre eux étaient déficitaires au titre de l'exercice 2023 et les anticipations pour 2024, notamment en Essonne, font ressortir des pertes supérieures à celles de 2023. Les causes de cette situation sont multiples : inflation, tarifs sous-indexés... À court terme, une incertitude pèse sur leur capacité à poursuivre les investissements nécessaires au maintien de la qualité d'accueil des résidents et, à plus long terme, sur la poursuite de l'activité. Si le plan d'urgence annoncé par le Gouvernement permettra de surmonter les difficultés financières rencontrées par le secteur, l'augmentation du financement de l'État sera insuffisant pour assurer le rétablissement durable des EHPAD publics et associatifs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage une réforme structurelle du financement des établissements prévoyant les moyens budgétaires et humains indispensables pour faire face aux évolutions démographiques.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2531

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées