Pénalités de retard facturées aux communes suite aux délais tardifs des paiements de la trésorerie générale

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - Aucun) publiée le 05/10/2023

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les pénalités de retard adressées aux communes par EDF lors du règlement des factures d'électricité, faites par la trésorerie générale. Les communes établissent le mandatement en temps et en heure auprès du service des finances publiques dont elles dépendent, mais celles-ci mettent du temps à transmettre le paiement à EDF. Or, en cas de dépassement des délais encourus, EDF sanctionne la commune qui n'est pas responsable du retard en question. Elle lui demande pourquoi ce n'est pas le ministère chargé du budget qui est mis en cause et pourquoi les agents du service public ne se mettent pas en conformité avec les délais, sachant les conséquences.

Publiée dans le JO Sénat du 05/10/2023 - page 5219

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique