Décrets relatifs aux secrétaires de mairie

Question de Mme Dominique Vérien (Yonne - UC) publiée le 06/06/2024

Mme Dominique Vérien attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la publication des décrets d'application relatifs à la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. En effet, les secrétaires de mairie exercent dans les mairies de moins de 3 500 habitants, ont des missions très diverses et sont véritablement indispensables à la bonne administration des petites communes. Or ce métier figure parmi les 12 les plus en tension de recrutement dans la fonction publique territoriale : on compte actuellement plus de 1 900 postes manquants et cette tendance risque de s'accentuer avec le départ à la retraite d'un tiers des agents actuellement en fonction d'ici à 2030.
Dans ce contexte, afin de revaloriser le métier de secrétaire de mairie, la proposition de loi prévoit notamment la création d'une voie de promotion interne dérogatoire (Article 1), la création d'une formation initiale qualifiante (Article 2) mais aussi une réforme des listes d'aptitude (Article 2ter).
Pour autant, ces mesures nécessaires et attendues doivent faire l'objet d'un décret d'application dont la publication se fait encore attendre aujourd'hui. En conséquence, au regard des enjeux importants pour la bonne administration de nos communes rurales, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2606

En attente de réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques