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Question de M. Pierre-Antoine Levi (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 13/06/2024
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur deux problèmes importants concernant la rémunération des fonctionnaires territoriaux pendant les périodes électorales.
À l'approche des élections, les services de l'État sollicitent des fonctionnaires d'État et des fonctionnaires territoriaux pour la mise sous pli des professions de foi. La participation des agents se fait sur la base du volontariat, mais cette mission est rémunérée.
Les sommes perçues sont imposables. En revanche, lorsque ces mêmes agents territoriaux participent à la tenue des bureaux de vote, les rémunérations sont considérées comme des heures supplémentaires et ne sont donc pas imposées.
Il est également à noter que les fonctionnaires subissent des délais de paiement excessivement longs pour ces missions. Pour des élections qui ont lieu en juin, les rémunérations ne sont versées qu'en décembre, soit un délai de six mois.
Aussi, il souhaite savoir s'il envisage d'harmoniser le traitement fiscal des rémunérations de la mise sous pli avec celui des tenues des bureaux de vote.
De plus, il lui demande quelles mesures seront prises pour réduire les délais de paiement afin que les fonctionnaires puissent recevoir leur dû dans un délai raisonnable.
- page 2730
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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