Avenir du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Question de M. Fabien Genet (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 30/05/2024

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Dans son rapport intitulé « le soutien de l'État aux services à la personne » publié le 27 mars 2024, la Cour des comptes souligne la nécessité de revoir les conditions de crédit d'impôt emploi à domicile.
Parmi les scénarios évoqués, le premier consisterait à baisser le taux et le plafond du crédit d'impôt, actuellement égal à 50 % des dépenses effectivement supportées retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, pour tous les employeurs.
Ce dispositif permet notamment à de nombreuses personnes d'assurer leur maintien à domicile, priorité que s'est fixée le Gouvernement, comme c'est particulièrement le cas dans les secteurs ruraux à l'image du département de Saône-et-Loire.
Ainsi, si la proposition de la Cour des comptes venait à être appliquée, ce sont d'une part, de nombreux employés qui se trouveraient dans une situation précaire et, d'autre part, de nombreux bénéficiaires qui verraient leur quotidien largement impacté et leur maintien à domicile remis en question.
Face aux conséquences qu'aurait une telle mesure, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2387

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique