Dispositions juridiques relatives à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires et aux conditions de nomination au grade de commandant sapeur-pompier professionnel

Question de M. Jean-Claude Anglars (Aveyron - Les Républicains) publiée le 15/02/2024

M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur deux décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Les deux décrets créent des situations juridiques qui doivent connaître des corrections et précisions juridiques.
Le premier concerne le projet de décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires.
Celui-ci exclut la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires de la bonification de leur retraite du fait de l'introduction d'un critère d'inactivité professionnelle, lequel écarte les pompiers volontaires exerçant une activité professionnelle. Une telle restriction de la bonification va à l'encontre de l'esprit de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Le second, le décret n° 2023-543, du 30 juin 2023, prévoit notamment l'évolution des conditions de nomination au grade de commandant sapeur-pompier professionnel en faisant disparaître toute notion d'examen existant auparavant. Cependant, cette évolution est dénuée de dispositions transitoires pour les lauréats des années précédentes, annihilant de ce fait le bénéfice de leur réussite.
Ce manquement entraîne l'interruption de certaines carrières par une application juridique immédiate ne prenant pas en compte tout le travail fourni par les candidats et les mois de préparation à cet examen. Concrètement, il est possible d'être lauréat du dernier examen professionnel et de ne pas remplir les nouvelles conditions de nomination définies par le décret du 30 juin (ancienneté insuffisante).
Il lui demande de lui confirmer d'une part, que la validation de trimestres de retraite supplémentaires pourra bénéficier à tous les sapeurs-pompiers volontaires justifiant de 10 années d'engagement, sans prendre en compte leur situation professionnelle et, d'autre part, que des dispositions transitoires relatives à la nomination au grade de commandant sapeur-pompier professionnel seront prises prochainement.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 458

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer