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Question de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée le 30/10/1986
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les conséquences que pourrait entraîner un arrêt du dispositif fiscal incitatif aux économies d'énergie. Ainsi, le grand public, qui par le passé a été sensibilisé au problème des économies d'énergie, ne risque-t-il pas, aujourd'hui, de conclure que celles-ci ne présentent plus ou peu d'intérêt. Cet état d'esprit peut pénaliser bon nombre d'entreprises qui s'étaient orientées vers ce secteur d'activités, allant jusqu'à compromettre leur avenir. De même, les travaux d'économie d'énergie avaient entraîné la mise en chantier de travaux de réhabilitation, lesquels représentent actuellement une part non négligeable de l'activité du bâtiment. La suppression de ces mesures fiscales incitatives ne risque-t-elle pas de faire chuter cette part du marché. Enfin, de par cette suppression, l'ensemble du dispositif en faveur des économies d'énergie se trouverait quasiment désarmé et il est à craindre qu'il fasse grandement défaut le jour où un nouvel à-coup de la conjoncture internationale ferait remonter le prix des énergies. Il lui demande s'il envisage, comme le souhaitent de nombreux professionnels du bâtiment, de renoncer à l'arrêt du dispositif fiscal incitatif aux économies d'énergie . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986
Réponse. -Les mesures d'incitation fiscale concernant les économies d'énergie dans l'habitat prennent fin au 31 décembre 1986 et il n'est pas envisagé de les reconduire. En effet, la complexité de la définition des équipements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt a parfois conduit à des dépenses coûteuses pour le budget de l'Etat alors que leur efficacité technique était incertaine. Par ailleurs, ce dispositif pouvait aboutir à des doubles réductions d'impôt : ainsi l'acquisition d'un immeuble dont l'isolation répond à certaines normes peut ouvrir droit à réduction au titre des intérêts d'emprunts et au titre des économies d'énergie. De même le remplacement d'une chaudière peut être déduit, au titre des économies d'énergie et au titre des travaux de grosses réparations. Cela étant, le rétablissement de la compétitivité des entreprises - quel que soit d'ailleurs le secteur d'activité concerné - constitue l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Dans cette optique, une politique de réduction globale des prélèvements fiscaux a été engagée. C'est ainsi que les aménagements prévus par la loi de finances rectificative pour 1986 et le projet de loi de finances 1987, notamment la réduction de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les frais généraux et de la taxe professionnelle, sont de nature à améliorer le dynamisme des entreprises.
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