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Question de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 13/06/2024

M. Fabien Gay appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie sur la situation de l'entreprise Imperiales Wheels, située à Diors.

La direction de l'entreprise Impériales Wheels s'est déclarée en cessation de paiements auprès du tribunal de commerce le jeudi 22 février 2024.

Le 18 mars 2024, le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône a autorisé une poursuite de la période d'observation par suite d'une commande passée par Stellantis, qui doit occuper les lignes de production jusqu'à la mi-juin 2024.

Cependant, les difficultés financières de l'entreprise sont anciennes : après une longue période d'incertitude en 2021, le dernier rachat de l'entité remonte à 2022 par EDS Holding, au prix d'un important plan de sauvetage négocié, entraînant un plan social et une participation conséquente de l'État et des collectivités en termes d'aides publiques.

Sur les 60 millions d'aide publiques, 5 millions apportées par la région et les 55 millions apportés par l'État, il faut constater que la dernière tranche de 15 millions n'a pas été versée à l'usine. Ce retard contribue à freiner les banques à investir dans la société pour moderniser l'appareil de production.

Tout en reconnaissant l'impact de la hausse du coût de l'électricité et des matières premières sur la trésorerie de l'entreprise, le préfet de l'Indre justifie ce choix par des erreurs de gestion du repreneur.

Cependant, cette mauvaise santé financière s'explique également par le comportement des donneurs d'ordres, Stellantis et Renault qui ont fait pression sur l'entreprise pour vendre à perte leurs productions tout en réduisant progressivement leurs commandes.

Aussi, les investissements dans l'entreprise n'ont servi qu'à colmater les pertes, comme le soulignait le délégué syndical de la confédération générale du travail (CGT) de l'entreprise.

Si Stellantis a annoncé une hausse de prix de 100 % jusqu'à la fin juin, date de fermeture de l'entreprise pour un changement de site, cet effort intervient trop tardivement.

Alors que le Gouvernement ne cesse d'invoquer une réindustrialisation de la France, et que le président de la République a annoncé son ambition de faire de la France le pays leader en termes de véhicules électriques, la fermeture du dernier site de production de jantes « made in France », serait un symbole délétère.

Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour conserver les emplois et les savoir-faire innovants de l'entreprise Imperiales Wheels sur le sol français.

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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

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