Amélioration de l'information des usagers à leurs droits

Question de Mme Laurence Harribey (Gironde - SER) publiée le 22/06/2023

Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de mieux informer les usagers sur leurs droits et prestations à percevoir.

L'article 162 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale permet à une administration de partager, avec d'autres administrations, des données à caractère personnel dont les traitements ont pour finalité exclusive d'informer les personnes de leur éligibilité aux prestations.

Il s'agit de lutter contre le non-recours aux prestations des personnes qui ne les sollicitent pas ou ne pensent pas remplir les conditions pour en bénéficier.

Bien que le processus d'élaboration du décret d'application de cet article 162 ait été entamé, avec la rédaction du projet de décret et la consultation unanime du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en novembre 2022, le Gouvernement a suspendu le processus en ne publiant pas le décret d'application.

Ainsi, elle demande au Gouvernement de préciser les délais dans lesquels seront prises les mesures nécessaires à l'application de cette disposition de la loi dite 3DS afin que les usagers soient mieux informés de leurs droits.

Publiée dans le JO Sénat du 22/06/2023 - page 3881

Transmise au Premier ministre

En attente de réponse du Premier ministre