Moyens de déclaration des biens immobiliers

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 06/07/2023

Rappel de la question n°06547, publiée le 27/04/2023

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°06547 posée le 27/04/2023 sous le titre : " Moyens de déclaration des biens immobiliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023 - page 4149

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics