Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le Cher

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités et porte sur la situation financière des Ehpad du département du Cher. J'y associe ma collègue Marie-Pierre Richer, qui posera une question sur le même thème dans quelques instants, ce qui prouve bien que la situation est préoccupante dans notre territoire.

Madame la ministre, je souhaite attirer plus particulièrement votre attention sur les établissements Marie de Seuly à Henrichemont, Le rayon de soleil à Mehun-sur-Yèvre, Constance de Durbois à Graçay et de nombreux autres, qui sont confrontés à des difficultés alarmantes dues à l'inflation et aux surcoûts consécutifs à la hausse des taux d'intérêt, lesquels affectent gravement leur fonctionnement et la qualité des services offerts.

Le Cher, dont la population est âgée, puisque 33 % de ses habitants ont plus de 60 ans, mérite une attention toute particulière si l'on veut garantir réellement des conditions d'accueil dignes pour nos aînés. Aussi, quelles sont vos intentions pour améliorer la situation budgétaire de ces Ehpad, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ?

Autre sujet de préoccupation, l'Ehpad La Noue à Vierzon se trouve dans une situation critique, qui nécessite la réalisation de travaux de reconstruction urgents. L'hôpital de Vierzon, auquel cet Ehpad est rattaché, ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour cette opération.

Une solution innovante a toutefois été proposée : faire appel à un bailleur social pour financer la reconstruction, avec la possibilité de restituer les bâtiments à la fin du bail. Cependant, des avis juridiques défavorables ont remis en cause le projet, ce qui engendre une incertitude.

Compte tenu de l'identification de cet Ehpad dans le cadre du plan quinquennal du Ségur de la santé, ainsi que de l'urgence, puisque la première pierre doit être posée avant le 31 décembre 2024, il est crucial de trouver rapidement une solution. Que pensez-vous de l'option consistant à recourir à un bailleur social ? Quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour débloquer cette situation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, j'ai été alertée par les dirigeants d'Ehpad publics et associatifs sur leurs difficultés financières, qui pourraient en effet contribuer à détériorer les conditions de travail des professionnels si ces difficultés venaient à perdurer.

Catherine Vautrin et moi-même travaillons à trouver des solutions pérennes pour un modèle public et associatif auquel nous croyons, notamment parce qu'il accueille nos concitoyens âgés, qui sont de plus en plus souvent en situation de vulnérabilité.

Nous ne pouvons plus nous satisfaire de financements versés dans l'urgence - je pense au fonds d'urgence de 100 millions d'euros mis en place par l'État pour les ARS, qui ne doit pas devenir la norme, pas plus que les comités de suivi des ARS.

Quelles sont les causes structurelles des difficultés rencontrées par ces Ehpad ? Que nous ont appris les motions d'alerte que j'ai reçues personnellement de dizaines de directrices et directeurs d'établissements ? Et que dit l'enquête de la Fédération hospitalière de France (FHF) ?

Il existe un financement insuffisant de la section « hébergement » payée par les résidents : celui-ci n'a pas progressé au même rythme que la hausse des prix de l'alimentation ou de l'électricité - malgré le bouclier énergétique que nous avons mis en place pour soulager la trésorerie des établissements.

Comme les fédérations, j'ai appelé les départements à augmenter les tarifs d'hébergement, tout en protégeant les plus modestes de cette hausse grâce à la loi Bien Vieillir. Par ailleurs, je rappelle que les pensions de retraite, elles, ont été revalorisées de 5,3 % rien que pour l'année 2024. Les chiffres sont parlants.

On observe aussi un déficit important de la section « dépendance », avec des disparités de financement importantes entre départements pour un même niveau de dépendance des résidents. Là encore, je soutiens l'appel des fédérations à une hausse des contributions corrélée à l'inflation.

Nous agissons également de manière structurelle : j'ai ainsi proposé la fusion des sections, afin de simplifier et d'égaliser la prise en charge des résidents pour l'entretien de l'autonomie sur le territoire. En la matière, j'ai pris mes responsabilités : à la fin du mois d'avril 2024 s'est achevé un appel à candidatures pour fusionner les sections « soins » et « dépendance », ...

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée. ... auquel vingt-trois départements ont répondu présent.