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Question de Mme Mélanie Vogel (Français établis hors de France - GEST) publiée le 06/06/2024
Mme Mélanie Vogel interpelle M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le refus du Gouvernement à mettre un terme aux contrôles d'identité discriminatoires par les agents des forces de l'ordre.
Les contrôles d'identité sont effectués plusieurs dizaines de millions de fois par an et ils touchent les Françaises et les Français de manière incontestablement inégale et discriminatoire. En effet, une enquête avait déjà démontré en 2009 qu'on est plus souvent contrôlé quand on est jeune, un homme, habillé d'une certaine manière et perçu comme racisé, et ce jusqu'à 11,5 fois et 14,8 fois plus de contrôles, respectivement. Une enquête de la Défenseure des droits a trouvé en 2017 que les « jeunes hommes qui sont perçus comme arabes/maghrébins ou noirs ont une probabilité 20 fois plus élevée d'être contrôlés ».
De surcroît, un rapport de la Cour des comptes de 2022 détaille l'insuffisance du cadre légal, de l'encadrement et de la formation derrière les 47 millions de contrôles d'identité annuels. Par ailleurs, le Haut commissariat des droits de l'Homme des Nations Unies a de nouveau dénoncé le racisme endémique de la police française en 2023 suite à la mort de Nahel Merzouk, dans ces termes : « la discrimination structurelle au sein des forces de l'ordre, en particulier dans la police, et les disparités raciales à l'encontre des personnes [perçues comme étant] d'origine africaine et arabe, se perpétuent et se renforcent ».
Enfin, après l'avoir souligné dans son rapport d'activité chaque année depuis sa prise de fonctions, elle lui rappelle que la Défenseure des droits a souligné de nouveau dans son rapport sur 2023 les graves conséquences des contrôles d'identité discriminatoires. Si cette pratique révoltante précède largement la prise de fonctions du ministre, les discriminations persistent.
Elle lui rappelle que le président de la République a lui-même déploré la récurrence des contrôles « au faciès » et que le Conseil d'État a reconnu en 2023 la pratique des contrôles d'identité discriminatoires et imputé la responsabilité aux politiques publiques dont découlent les ordres donnés aux agents sur le terrain.
Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin au caractère systématiquement raciste des contrôles d'identité. Aussi, elle aimerait savoir s'il prévoit de rendre la délivrance d'un récépissé à l'issue du contrôle obligatoire pour lutter contre les contrôles abusifs.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
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