Accès aux prestations sociales pour les déplacés d'Ukraine

Question de Mme Nadia Sollogoub (Nièvre - UC) publiée le 06/06/2024

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur les déplacés d'Ukraine.
Les bénéficiaires de la protection temporaire disposent depuis leur arrivée en France d'un « paquet » de droits sociaux composé de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), versée par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et d'un panier de prestations versées par la caisse d'allocations familiales (CAF), parmi lesquelles l'aide au logement. Ils bénéficient également d'un accès gratuit aux soins, grâce à leur affiliation à la protection universelle maladie (PUMA) et à la complémentaire santé solidaire (C2S). Or, il semblerait que ces dispositifs ne soient pas adaptés à la réalité des situations.
Un grand nombre de bénéficiaires de la protection temporaire sont d'ores et déjà sortis de l'ADA après leur accès à l'emploi ou à des formations rémunérées. Destinée aux demandeurs d'asile, l'ADA est une enveloppe de subsistance pour une période limitée dans le temps qui est celle de l'instruction de la demande d'asile. Elle n'est pas adaptée à la situation des bénéficiaires de la protection temporaire dont le séjour se prolonge.
Elle souhaite savoir quel élargissement des droits sociaux est à l'étude actuellement, en particulier l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) aux déplacés qui sont en phase d'intégration.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2575

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles