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Question de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE-K) publiée le 22/02/2024
Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le projet à paraître de décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires.
La « réforme des retraites » accorde le droit à des trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Le principe de la bonification de la durée d'assurance est de 3 trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 10 années de service, complétée par l'attribution d'un trimestre supplémentaire tous les 5 ans au-delà de 10 ans d'engagement.
À ce jour, le projet de décret d'application limiterait la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour celles et ceux ayant des carrières hachées.
Or la très grande majorité des sapeurs-pompiers volontaires concilient leur engagement avec une activité professionnelle.
De même, de nombreux jeunes sapeurs-pompiers volontaires assurent des vacations durant l'été, notamment dans des régions exposées aux feux de forêt, en montagne pour contribuer au secours ou sur le littoral pour surveiller baignade et activités nautiques, sans qu'elles leur donnent le bénéfice de trimestres pour leur retraite.
Par conséquent, le nombre de bénéficiaires de cette bonification de trimestres de retraite serait quasi-insignifiant.
Pour la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, une telle déclinaison réglementaire enverrait un « contre-message en réservant le bénéfice de la solidarité nationale à l'infime minorité de citoyens qui détournent la nature et l'esprit de l'activité de sapeur-pompier volontaire pour l'exercer à titre permanent à l'exclusion de toute activité professionnelle.
Elle entraînerait une rupture d'égalité à la légalité douteuse entre les sapeurs-pompiers volontaires selon qu'ils exercent ou non une activité professionnelle.
Enfin, elle susciterait une grande déception, voire un sentiment de trahison, chez les sapeurs-pompiers volontaires, alors que cette disposition devait au contraire contribuer à renforcer leur reconnaissance, dans le prolongement des avancées acquises dans la loi dite « Matras ».
Le décret d'application devait paraître avant la fin de l'année 2023. Aujourd'hui nous n'avons toujours pas connaissance de ce décret. »
Elle lui demande de respecter les engagements pris par les parlementaires en avril 2023 et de répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires avec la publication de ce décret.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités
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