Coût de l'enchevêtrement des responsabilités et compétences entre l'État et les collectivités territoriales

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 13/06/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût de l'enchevêtrement des responsabilités et compétences entre État et collectivités territoriales.
Un rapport sur les coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'État et les collectivités a récemment été publié en mai 2024. Selon ce rapport le coût de cet enchevêtrement est principalement supporté par les collectivités territoriales (en particulier le bloc communal), à hauteur d'environ 6 milliards d'euros, puis par l'État, à hauteur d'1,5 milliard euros. Ainsi, la superposition des compétences territoriales et étatiques en matière d'enseignement coûterait 1,1 milliard d'euros aux communes. En matière d'urbanisme et de voirie, les communes supporteraient près de 90 % du surcoût total (de près d'1,3 milliard d'euros). Enfin, la recherche de financements pour l'entretien du patrimoine communal coûterait 402,6 millions d'euros aux communes.
Le rapport souligne notamment que la solution n'est pas la réduction des niveaux d'administration territoriale. Toutefois, il recommande d'encourager les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Il indique, à ce titre, qu'il conviendrait d'inciter les EPCI à fusionner en leur attribuant, par la suite, une dotation globale de financement (DGF) basée sur le coefficient d'intégration fiscal le plus élevé des EPCI fusionnant, comme le prévoyait le mode de calcul de la DGF jusqu'en 2013.
Par ailleurs, le rapport préconise que les moyens des contrats de ville soient délégués aux intercommunalités, à charge pour elles de rendre compte de leur emploi au terme de chaque exercice par rapport aux objectifs fixés dans le contrat de ville.
Enfin, en matière de voirie, le rapport préconise de transférer la gestion du réseau non concédé de l'État aux régions et le réseau départemental situé à l'intérieur des zones agglomérées au gestionnaire local (ville ou parfois EPCI).
Il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant ces propositions et les mesures qu'il compte prendre afin de réduire les situations d'enchevêtrement de compétences et de responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2733

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité