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Question de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SER) publiée le 30/05/2024
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la nécessité de revaloriser les aides personnelles au logement (APL).
En effet, le 8 avril 2024, l'association nationale de défense des consommateurs et usagers « consommation logement cadre de vie » (CLCV) a lancé une campagne pour demander une revalorisation des aides personnelles au logement. Le logement constitue la première dépense pour les Français : 25 % des revenus en moyenne ; jusqu'à 60 % pour les ménages les plus pauvres.
Les aides personnelles au logement (APL) constituent le principal mécanisme redistributif de la politique de logement en France. En 2023, elles représentaient en moyenne 219 euros par mois par famille et bénéficiaient à plus de 70 % des ménages du premier quartile. Malgré un contexte inflationniste sans précédent, la part des APL dédiée au paiement des charges énergétiques n'a pas augmenté depuis 18 ans.
Les locataires ont subi en 2017 une baisse de 5 euros par mois, suivi d'une désindexation de l'inflation annuelle, entraînant de fait une baisse de 5 euros supplémentaire par mois depuis 2018.
Cela concourt à créer des situations d'impayés, qui ne cessent d'augmenter.
La CLCV demande donc un forfait charges rehaussé à 100 euros par mois afin que celui-ci couvre au moins 30 % des charges locatives dues, soit un taux de solvabilisation similaire au niveau de 2017. Cette association demande également que ce forfait soit indexé sur l'inflation pour que les ménages les plus modestes disposent du pouvoir d'achat nécessaire au paiement des charges locatives et obtiennent une solution pérenne pour payer leurs factures.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles réponses le Gouvernement entend donner à ces attentes nécessaires et légitimes.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
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