Décret pour la bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires

Question de Mme Marion Canalès (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 06/06/2024

Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers volontaires quant à l'application concrète de la loi de financement rectificative pour 2023.
L'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un dispositif permettant aux sapeurs-pompiers volontaires, justifiant d'une durée minimum d'engagement, de valider des trimestres de retraite pour compléter, le cas échéant, leur carrière professionnelle au titre de la reconnaissance de leur engagement au service de nos concitoyens. Il dispose ainsi que les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Cet article avait été introduit au Sénat suite au vote d'amendements identiques déposés par des sénateurs de plusieurs groupes, dont des sénateurs du groupe socialiste. Les sapeurs-pompiers volontaires sont dans l'attente de la publication du décret afin que cette disposition de la loi soit appliquée. Certains sapeurs-pompiers volontaires auraient déjà pu bénéficier de cette mesure et se retrouvent donc dans une situation difficile. Au plan national, une telle mesure doit aussi permettre un recrutement de renforts en sapeurs-pompiers volontaires. Les enjeux obligent à d'indispensables recrutements complémentaires, étant entendu que le danger et les difficultés inhérents à ce métier n'aident pas à susciter les vocations. Sans pompiers bénévoles, la sécurité de nos concitoyens ne pourrait être assurée, alors que plusieurs millions de Français en bénéficient. Le décret attendu doit préciser notamment le régime devant valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. L'inquiétude persiste quant au projet de décret d'application qui réserverait la bonification de trimestres aux sapeurs-pompiers ayant des carrières hachées, ce qui écarterait de la bonification de trimestres la quasi-totalité des sapeurs-pompiers volontaires. Si ce projet de décret se confirmait, il susciterait un très fort mouvement de mécontentement, de démotivation et à terme de désengagement face à une disposition en trompe l'oeil. Il serait un détournement de la volonté exprimée sur tous les bancs du Sénat.
Elle l'interroge tout d'abord sur la date de parution de ce décret très attendu. Elle voudrait également savoir si la volonté du Gouvernement est bien d'octroyer des bonifications de trimestres de retraite à tous les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service conformément aux engagements répétés de l'exécutif.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2612

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités