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Question de Mme Mathilde Ollivier (Français établis hors de France - GEST) publiée le 13/06/2024
Mme Mathilde Ollivier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de versement aux conseillers principaux d'éducation (CPE) détachés au sein du réseau d'enseignement français à l'étranger de leur indemnité forfaitaire, pourtant instituée par un décret n° 91-468 du 14 mai 1991 toujours en vigueur.
L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ».
Un décret n° 2002-1134 du 5 septembre 2002 est venu modifier les dispositions du décret 91-468 pour les personnels recrutés sur des emplois d'enseignement, d'éducation et d'administration visés à l'article D. 911-43-3 du code de l'éducation (dont font partie les conseillers principaux d'éducation), en précisant qu'un arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget en prévoira l'application à l'étranger.
Cet arrêté est toujours en attente de publication, privant depuis de nombreuses années les personnels concernés du versement d'une indemnité prévue par la loi. Cette indemnité forfaitaire est pourtant versée aux personnels du même corps en poste en France, créant de facto une rupture d'égalité selon que l'on se trouve en France ou en détachement à l'étranger, à laquelle il conviendrait de remédier.
Dans sa décision n° 458629 du 10 novembre 2022, le Conseil d'État a rappelé que tous les conseillers principaux d'éducation doivent percevoir l'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991 et confirmé que « le critère d'éligibilité au versement de cette indemnité est ainsi l'exercice des fonctions, indépendamment de la titularisation dans le corps des conseillers principaux d'éducation ».
Veiller à l'application rapide et complète de la loi est un impératif démocratique et de responsabilité politique. Chaque disposition législative ou réglementaire qui demeure inappliquée est une marque de négligence vis-à-vis de nos concitoyens et de nos personnels détachés.
Il est attendu à ce titre que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui assure la tutelle de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), chargée du versement des émoluments des agents mentionnés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation, fasse usage de ses habilitations dans les plus brefs délais. Chaque ministère est responsable de la pleine application de la loi dans son périmètre et celle-ci s'entend aussi de l'adoption des mesures règlementaires nécessaires. Elle demande par conséquent à quelle date sera pris l'arrêté mentionné à l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger et dont dépend toujours l'application des dispositions établies depuis 1991 et le versement de l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre de l'éducation exerçant leurs fonctions à l'étranger.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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