Bouclier tarifaire dans les résidences seniors gérées par les centres communaux d'action sociale

Question de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 05/10/2023

Rappel de la question n°03095, publiée le 06/10/2022

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question n°03095 posée le 06/10/2022 sous le titre : " Bouclier tarifaire dans les résidences seniors gérées par les centres communaux d'action sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 05/10/2023 - page 5203

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique