Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques

Question de M. Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) publiée le 06/06/2024

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en concurrence des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques.

En effet, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a créé une obligation de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation du domaine public, lorsque celle-ci a lieu en vue d'une exploitation économique.

Cette obligation, aujourd'hui codifiée à l'article L. 2122 -1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, prévoit une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Or, en l'état actuel du droit français, il n'existe aucune obligation semblable pour la délivrance des titres d'occupation du domaine privé des personnes publiques. De plus, le Conseil d'État a confirmé que la mise en concurrence des titres domaniaux ne concernait que l'occupation du domaine public, et non celle du domaine privé (CE, 2 déc. 2022, n° 460100, Cne de Biarritz).

Pourtant, la Cour de justice de l'Union européenne, interprétant l'article 12 de la directive « Services » du 12 décembre 2006, ne semble pas faire de différence entre le domaine public et le domaine privé, au sujet de l'exigence de mise en concurrence des titres d'occupation domaniale (CJUE, 14 juill. 2016, aff. C-458/14 et C-67/15). Seule une interprétation restrictive de cette directive permettrait d'exclure les titres d'occupation du domaine privé de l'obligation de mise en concurrence, une telle interprétation n'ayant cependant pas été confirmée par la Cour de justice de l'Union européenne.

Cette divergence potentielle entre le droit français et le droit européen expose les collectivités territoriales et leurs partenaires économiques à un certain nombre d'incertitudes préjudiciables qu'il conviendrait de lever.

Il lui demande en conséquence de préciser la position du Gouvernement sur cette question et si des perspectives d'évolution du droit français sont envisagées.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2573

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique