Définition de la population servant de base de calcul de la dotation globale de fonctionnement

Question écrite n°07860 - 16e législature

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Question de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 13/07/2023

Rappel de la question n°04890, publiée le 26/01/2023

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question n°04890 posée le 26/01/2023 sous le titre : " Définition de la population servant de base de calcul de la dotation globale de fonctionnement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 4319

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

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