Difficultés financières des établissements privés d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes

Question de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 30/05/2024

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés financières des établissements privés d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD).
Depuis le début de l'année 2022, la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) n'a cessé d'alerter les pouvoirs publics sur la profonde et rapide dégradation de la situation budgétaire des EHPAD associatifs. La FEHAP estime que plus de 73 % de ses adhérents ont terminé l'année 2023 avec un résultat déficitaire (en dépit des aides exceptionnelles allouées en 2023), alors même que les EHPAD associatifs étaient dans l'ensemble à l'équilibre en 2019. Cette situation résulte de l'évolution des dépenses affectées par l'inflation, mais également des montants des tarifs d'hébergement et de dépendance votés par les conseils départementaux insuffisants dans ce contexte. Le financement incomplet des mesures de revalorisation salariale y contribue également. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement pour répondre de façon conjoncturelle et structurelle à ces difficultés.

Publiée dans le JO Sénat du 30/05/2024 - page 2425

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées