Financement de la caisse des Français de l'étranger par l'État

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 21/09/2023

Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement de la caisse des Français de l'étranger (CFE) par l'État. Le résultat comptable de la CFE pour 2022 fait apparaître un déficit de près de 42 millions d'euros. Ce résultat déficitaire s'explique par une conjonction de facteurs : provisions comptables pour risque de dépréciation des actifs financiers, coût de certains contrats, insuffisance des cotisations par rapport aux prestations versées, coût de la catégorie aidée peu compensée par l'État... La CFE a indiqué prendre des mesures pour rétablir son équilibre financier et a insisté sur la nécessité d'un débat concernant une plus grande implication financière de l'État ainsi que la liberté de gestion au conseil d'administration de la caisse. Elle souhaiterait savoir où en sont ces discussions, quelle est la position de l'État et quelles en seront les conséquences lors de l'examen du budget à l'automne 2023.

Publiée dans le JO Sénat du 21/09/2023 - page 5505

Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins

La question est caduque