Rétroactivité de la perte de parts fiscales en cas de divorce

Question de Mme Viviane Malet (La Réunion - Les Républicains) publiée le 20/06/2024

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur des dispositions fiscales qui pénalisent lourdement les divorcés.

Si l'article 260 du code civil prévoit que le mariage est dissout le jour de l'homologation du jugement de divorce et qu'aucune rétroactivité n'est possible, ce n'est pas le cas en matière fiscale.

En effet, l'administration considère que la perte des parts fiscales pour le conjoint qui n'accueille pas les enfants s'applique au 1er janvier de l'année où le divorce intervient, quelle que soit la date où celui-ci a eu lieu.

Il est assez déroutant de voir que l'administration fiscale considère que des faits existent alors qu'ils ne sont pas conformes à la réalité ; une réalité qu'elle nie en décrétant le divorce au 1er janvier de l'année où il est prononcé.
En effet, le parent qui perd les parts fiscales de ses enfants dont il n'assume plus la charge à la date du divorce le faisait, pourtant entre le 1er janvier et la date de la séparation. Quand il s'agit de onze mois, la sanction est lourde.

Aussi, elle le prie de lui indiquer s'il envisage de remédier à cette mesure perçue comme injuste, en proposant un calcul au prorata des sommes dues à l'administration fiscale après la perte des pertes fiscales le jour du divorce.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2024 - page 2876

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique