Généralisation de la possibilité de contractualiser avec un prestataire pour le recrutement des agents recenseurs pour l'enquête annuelle

Question de M. Olivier Bitz (Orne - RDPI) publiée le 06/06/2024

M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pérennisation de l'expérimentation permise par le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Ce dispositif permet aux communes de contractualiser avec un prestataire, en l'occurrence avec La Poste, seule candidate lors de la phase d'expérimentation, pour le recrutement des agents recenseurs. Cette expérimentation, conformément au texte en vigueur, prendra fin le 31 décembre 2024.
Le bilan de ce dispositif de contractualisation d'agents recenseurs est perçu comme étant positif. Il fait l'objet d'une demande de généralisation exprimée par de nombreuses communes mais également de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP). Cette généralisation nécessite cependant une modification des modalités de recrutement des agents recenseurs, explicitées dans l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Soucieux de soutenir les initiatives facilitant les démarches administratives des communes, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette problématique. Il l'interroge sur les hypothèses de travail que le Gouvernement entend explorer, alors que les communes doivent d'ores et déjà anticiper le recrutement d'agents recenseurs pour l'enquête annuelle de 2025.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2570

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique