Échec de la négociation paritaire relative à l'emploi des seniors, au parcours et à l'usure professionnelle et au compte épargne temps universel

Question de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains) publiée le 20/06/2024

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'échec de la négociation paritaire relative à l'emploi des seniors, aux parcours et à l'usure professionnelles et au compte épargne temps universel (CETU). Cet échec, lourd de conséquences, se traduirait par la reprise en main par le Gouvernement de l'assurance chômage alors que ce sujet relève des représentants des employeurs et des salariés. Par ailleurs, cet échec conduirait à l'abandon d'une part de la suppression d'une contribution qui devrait permettre aux entreprises d'économiser 1,5 milliard d'euros entre 2024 et 2027, et d'autre part, cela entraînerait un abandon des dispositions relatives aux travailleurs saisonniers répondant aux demandes des professions concernées.

Pourtant, deux accords ont été signés sous l'initiative de l'union des entreprises de proximité (U2P), en deux séances, avec les cinq organisations syndicales des salariés, permettant d'établir des compromis et de dégager des solutions utiles, à la fois aux entreprises et aux salariés.
Le premier accord, signé par la confédération française démocratique du travail (CFDT), confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et l'U2P, porte sur la création d'un compte épargne.
Ensuite, le second accord, signé par la CFDT, la confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO), la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC), la CFTC ainsi que l'U2P précise deux points. D'une part, la création d'un dispositif de reconversion professionnelle simple et pragmatique par redéploiement des dispositifs actuels. D'autre part, il s'agit de la mutualisation des coûts de licenciement des salariés âgés licenciés pour inaptitude.

Par conséquent et afin de répondre aux inquiétudes des professionnels, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour reprendre fidèlement, dans un futur projet de loi travail, le contenu des accords cités précédemment.

Publiée dans le JO Sénat du 20/06/2024 - page 2891

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités