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Question de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SER) publiée le 29/06/2023
M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des secrétaires médicales et adjoints administratifs, suite au décret no 2022-1612 du 22 décembre 2022, modifiant le décret no 2022-19 du 10 janvier 2022, portant la création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière.
Les secrétaires médicales et les adjoints administratifs n'ont été mentionnés sur aucun de ces décrets, alors que ces agents font partie intégrante des équipes et ont également un travail bien spécifique lié aux services de soins critiques. Ils ont un rôle essentiel pour la coordination des soins, la fluidité des parcours et la transmission des informations. Ils sont très souvent le premier interlocuteur des familles se trouvant dans une situation difficile et en souffrance, choquées par un événement de vie. Travaillant très souvent en urgence, ils sont soumis aux mêmes contraintes et situations de stress que l'ensemble des équipes médicales. Par ailleurs, les secrétaires des services de soins critiques ont été un maillon indispensable à la réponse sanitaire et ont fait preuve d'une grande mobilisation au cours de ces mois difficiles. Ils demandent une juste reconnaissance de leur engagement pour le bon fonctionnement de notre système hospitalier et la prise en charge des patients. En conséquence, il demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de valoriser et reconnaître le travail accompli par les secrétaires médicales et les adjoints administratifs au même titre que l'ensemble des personnels des services de soins critiques.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 28/09/2023
Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée aux infirmiers en soins généraux et aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière (FPH). Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques. C'est par le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 que cette annonce a été retranscrite réglementairement. Le versement de la prime, étendu à l'ensemble des soignants, a pris effet à compter du mois de décembre 2022. Les secrétaires médicales et les adjoints administratifs, ne relevant pas des filières soignantes de la FPH, ne bénéficient pas de la prime d'exercice en soins critiques. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel qu'ils jouent, le complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l'indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l'indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d'achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les adjoints administratifs. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à compter du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
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