Accès des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général au plan « université inclusive »

Question de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE) publiée le 27/07/2023

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) dans le périmètre du plan « université inclusive ».

Elle rappelle que les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du code de la recherche).

Elle souligne que les EESPIG sont très actifs dans l'accueil d'étudiants en situation de handicap, conformément à leur engagement dans les missions de service public, et qu'ils sont souvent sollicités par les pouvoirs publics ou salués pour leur engagement en la matière.

Elle s'étonne que les EESPIG soient pourtant exclus du périmètre du plan « université inclusive » mis en place par le Gouvernement, dont l'objectif est justement d'accompagner les établissements afin de faciliter le parcours de formation des étudiants en situation de handicap.

Elle regrette qu'existe une telle inégalité de traitement entre étudiant en situation de handicap, au sein d'établissements opérateurs d'un même service public, quand bien même leur statut est différent.

Elle salue le fait qu'elle ait indiqué le 28 novembre 2022, devant la Représentation nationale, travailler à l'intégration des EESPIG dans ce dispositif.

Forte de cet engagement, elle lui demande les modalités d'intégration des EESPIG dans le périmètre du plan « université inclusive », et à quelle échéance.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4632

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche