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Question de Mme Kristina Pluchet (Eure - Les Républicains) publiée le 07/03/2024
Mme Kristina Pluchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconfiguration de nombreux industriels en période d'inflation sur des procédés de "cheapflation" (inflation touchant la qualité nutritionnelle des produits) pour échapper à la lutte engagée contre la "shrinkflation" ou "réduflation" (inflation touchant la quantité conditionnée des produits).
En effet, si le gouvernement a bien tenu sa promesse de l'automne dernier de lutter contre la pratique de nombreux industriels, qui consiste à réduire le format d'un produit tout en maintenant ou en augmentant son prix, en notifiant un projet d'arrêté en ce sens à la Commission européenne, pour une possible entrée en vigueur dès le mois d'avril 2024, des associations de défense de consommateurs alertent désormais sur des pratiques identifiées comme supprimant certains ingrédients ou les substituant par d'autres moins chers et de moindre qualité, tout en maintenant ou augmentant leurs prix. Ces pratiques ne sont pas nouvelles mais sont encouragées par l'inflation et la lutte contre la réduflation.
L'arrêté projeté devrait ainsi imposer à certains distributeurs des obligations d'information pendant 3 mois à compter de la commercialisation du produit. Or ces obligations concernent la modification du poids du produit et non sa recette.
Dès lors, elle lui demande comment il compte à court terme lutter contre ces pratiques déloyales, et à plus long terme contraindre plus particulièrement les principaux responsables de ces pratiques que sont les industriels de l'agroalimentaire.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 18/07/2024
Le contexte d'inflation persistante affecte les comportements d'achat des consommateurs mais également celui de certains opérateurs qui peuvent être tentés de développer des stratégies afin de maintenir ou d'augmenter leurs marges. Parmi elles, la reformulation des produits alimentaires en remplaçant un ou plusieurs ingrédients onéreux par d'autres moins coûteux. Cette pratique est qualifiée de « cheapflation ». En parallèle de cette substitution d'ingrédients, le prix du produit est maintenu ou augmenté. La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est pleinement mobilisée afin de garantir une information loyale du consommateur et la conformité des étiquetages des produits. Ainsi, dès 2023, dans le cadre de ses enquêtes dans plusieurs secteurs de l'agroalimentaire (denrées d'origine végétale, produits laitiers, viandes ), la DGCCRF a mené des contrôles ayant pour but d'évaluer la réalité et l'ampleur de ces pratiques, et de sanctionner les opérateurs qui y auraient recours sans informer les consommateurs en mettant à jour leur étiquetage. Une enquête portant spécifiquement sur les plats cuisinés et produits de charcuterie a également été menée en 2023. Elle a donné lieu à 165 visites de contrôle auprès de 150 établissements répartis dans 12 régions. Au total 651 produits ont été contrôlés, parmi lesquels environ 5 % étaient non-conformes en raison d'une pratique desubstitution d'ingrédients dissimulée. Ces résultats tendent à démontrer que face à l'inflation, les opérateurs ne semblent pas avoir eu massivement recours à des pratiques de substitution d'ingrédients dissimulée. Ces contrôles ont donné lieu à 32 avertissements visant à rappeler la règlementation aux professionnels, 16 injonctions de mise en conformité et un procès-verbal administratif. La DGCCRF maintient ses contrôles dans ce domaine en 2024 afin de garantir une information claire et loyale des consommateurs sur les produits alimentaires.
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