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Question de M. Pascal Savoldelli (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 06/06/2024
M. Pascal Savoldelli interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant l'arrêt de la ligne de fret Rungis-Perpignan, consécutif à la fin du contrat avec fret SNCF au 30 juin 2024 après l'enquête de la Commission européenne menée à partir du 18 janvier 2023 sur le fret en France.
En vue d'éviter d'éventuelles sanctions de la Commission européenne pour une prétendue entrave à la concurrence libre et non faussée, le gouvernement français a négocié la cession de 20 % de l'activité du fret SNCF à la concurrence ; la ligne de fret du train « des primeurs » Perpignan-Rungis étant concernée par cette privatisation.
À 30 jours de la fin du contrat, aucun repreneur potentiel ne s'est manifesté.
Les conséquences de la fermeture de cette ligne de fret sont lourdes puisque cela représente a minima 100 000 tonnes de marchandises transportées et l'équivalant de 20 000 camions sur les routes du Val-de-Marne et de l'Île-de-France. Cela, en contradiction totale avec les objectifs de la stratégie de neutralité carbone pour la France à l'horizon 2050.
Il rappelle que les estimations portent déjà à 6 000 le nombre de décès prématurés en raison de la pollution atmosphérique en Île-de-France.
C'est pourquoi il l'interroge sur l'opportunité d'un moratoire concernant l'arrêt de la ligne de fret Perpignan-Rungis et de déclarer fret SNCF d'utilité publique afin de sauvegarder l'ensemble des lignes.
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En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
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