Cyber-attaques contre des plateformes de tiers -payant

Question de Mme Marie-Claude Lermytte (Nord - Les Indépendants) publiée le 23/05/2024

Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités à propos des cyber-attaques dont ont été victimes certaines plateformes de tiers-payant auprès des opticiens.
Ces plateformes assurent la gestion du tiers-payant pour des organismes complémentaires d'assurance maladie ; il est évoqué plus de 33 millions de dossiers de patients piratés.
Or la transmission des données de santé des assurés est un préalable au remboursement des frais d'optique.
Si la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) explique que seules les données nécessaires au traitement des dossiers seraient concernées, il n'empêche que les cyber-attaques ne cessent de se multiplier.
La nécessité de trouver des parades a fait l'objet d'une concertation entre le ministère de la santé, la caisse nationale d'assurance maladie, la CNIL, les professionnels des assurances et des opticiens représentés par leur fédération.
Ces négociations sont entamées depuis quatre ans et sont interrompues depuis un an.
Tous les acteurs sont donc soucieux de relancer les discussions avec les services du ministère. Elle lui demande si ces négociations seront relancées et dans quel délai.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2325

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention