Expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC) publiée le 25/01/2024

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'expérimentation à venir de la fusion des sections soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
L'idée de cette fusion paraît intéressante puisqu'elle permettrait aux EHPAD de bénéficier d'un budget global plus facile à gérer et d'échapper au système de double financement, de double tutelle.
Sur ce dernier aspect, il est difficile de comprendre comment fonctionnerait cette expérimentation.
Si demain, les agences régionales de santé continuent à financer au titre des soins, si la dépendance bascule sur le même régime par réemploi des montants versés par les départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement, les départements vont rester les financeurs de la partie hébergement.
S'il comprend bien l'esprit des dispositions de la loi de finances de la sécurité sociale, cela maintiendrait un système de double financement et donc de cotutelle.
Il lui demande donc d'expliquer en quoi cette fusion des sections pourrait être de nature à sortir d'un système de double financement ou de double tutelle qui a montré ses limites.

Publiée dans le JO Sénat du 25/01/2024 - page 251

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées