Accord du patient lors de la cession de patientèle

Question de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) publiée le 21/12/2023

Mme Anne-Sophie Romagny interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la simplification à apporter à l'accord du patient lors de la cession d'une patientèle à un nouveau médecin.

Chaque assuré de plus de 16 ans doit avoir son propre médecin traitant et le déclare à l'assurance maladie. Le médecin doit donner son accord pour remplir ce rôle.

Dans les cas où un médecin cesse son activité et cède sa patientèle à un confrère, les assurés doivent procéder à une nouvelle déclaration, alors qu'ils resteront, dans la grande majorité des cas, patients du nouveau médecin et le choisiront comme médecin traitant.

Cette obligation de déclaration perturbe le bon suivi des patients et alourdit les démarches administratives des patients, du médecin et de l'assurance maladie.
Il serait plus simple de considérer automatiquement le choix du nouveau médecin comme médecin traitant. Si le patient souhaite en choisir un autre, il a toute liberté et facilité de déclarer un autre médecin et cette demande sera traitée aussitôt. Cette automaticité permettrait de surcroit de pallier cette carence de patients sans médecin traitant référent.

Elle lui demande de considérer sérieusement cette facilitation de choix du médecin traitant dans les cas de transmission de patientèle.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2023 - page 7000

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention