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Question de Mme Frédérique Gerbaud (Indre - Les Républicains) publiée le 11/04/2024
Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les améliorations à apporter au dispositif d'accompagnement des praticiens à diplômes hors Union européenne - ou « Padhue » - désireux d'exercer la médecine en France. Il n'y a aucun débat sur le fait que l'état de la démographie médicale de notre pays rend indispensable le recours aux Padhue et que le meilleur accueil doit en conséquence leur être réservé. Toutefois, les disparités de cursus, de formation, de diplômes et de qualifications entre ces médecins étrangers et leurs homologues français ou européens continuent à justifier une vigilance particulière dans les modalités de leur intégration, tant aux équipes soignantes hospitalières du secteur public qu'au corps des praticiens libéraux. Ainsi l'académie nationale de médecine, dans son avis du 5 février 2024 consacré aux Padhue, considère-t-elle « indispensable que leurs compétences médicales et la nécessaire maîtrise de la langue française soient évaluées par le concours d'évaluation des connaissances (EVC) ». Un bilan chiffré précis des Padhue exerçant sur la base d'une équivalence des diplômes validée par l'EVC et de ceux d'entre eux y ayant récemment échoué pourrait-il être établi et rendu public ? Et en ce qui concerne la maîtrise du français, naturellement indispensable pour des soignants mais pas toujours effective, des stages spécifiques obligatoires de langue ne devraient-ils pas être envisagés ? Dans son avis, l'académie nationale de médecine suggère par ailleurs de moduler la durée, actuellement fixée à deux ans, de la formation complémentaire ou « période de consolidation » qui s'ajoute aux épreuves théoriques de l'EVC, en fonction de l'évaluation du niveau d'expérience par les chefs de service. Elle souhaiterait connaître son avis sur ce point. Les Padhue « n'ayant pas été reçus à l'EVC, au terme d'un nombre d'échecs à déterminer, doivent être orientés vers d'autres métiers de santé », estime par ailleurs l'académie nationale de médecine. Elle lui demande donc également à partir de quel nombre d'échecs à l'EVC il jugerait cette réorientation opportune. Sur un plan général, elle attire son attention sur les disparités persistantes entre, d'une part, le dispositif de contrôle appliqué aux Padhue désireux d'exercer en libéral, dont le dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et exigeant par les instances départementales de l'ordre national des médecins et qui peuvent être astreints à passer des épreuves d'équivalence, et d'autre part les modalités nettement moins strictes de la sélection des Padhue candidats à des poste de praticiens hospitaliers. Comment renforcer les critères applicables dans ce second cas ? Enfin, elle souhaiterait connaître ses préconisations précises et concrètes afin de contribuer, comme le recommande l'académie nationale de médecine à ce que « soient réduits les longs délais de traitement des dossiers induisant des difficultés administratives par une meilleure coordination entre les administrations hospitalières, les agences régionales de santé et les préfectures ».
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 05/06/2024
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2024
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Gerbaud, auteure de la question n° 1221, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
Mme Frédérique Gerbaud. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention et porte sur les améliorations à apporter à l'accompagnement des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) voulant exercer la médecine en France.
L'état de notre démographie médicale rend indispensable le recours aux Padhue. Nous devons donc leur réserver le meilleur accueil : nul ne conteste ce point.
Pourtant, la disparité des cursus, des formations, des diplômes et des qualifications entre ces médecins étrangers et leurs homologues français ou européens justifient une vigilance particulière quant aux modalités de leur intégration dans les équipes soignantes hospitalières du secteur public ou dans le corps des praticiens libéraux.
Dans son avis du 5 février 2024 consacré aux Padhue, l'Académie nationale de médecine considère qu'il est « indispensable que leurs compétences médicales et la nécessaire maîtrise de la langue française soient évaluées par le concours d'évaluation des connaissances (EVC) ».
Dès lors, ne faudrait-il pas commencer par établir et rendre public un bilan chiffré précis des Padhue exerçant sur la base d'une équivalence des diplômes validée par l'EVC et des Padhue ayant récemment échoué à l'EVC ? En ce qui concerne la maîtrise du français, indispensable pour des soignants et, pourtant, pas toujours effective, ne pourrait-on pas envisager des stages de langue obligatoires ?
Dans son avis, l'Académie nationale de médecine suggère également de moduler la durée de la formation complémentaire, la fameuse « période de consolidation », en fonction de l'évaluation du niveau d'expérience du praticien par les chefs de service. Cette durée est actuellement de deux ans. Quel est votre avis à ce sujet ?
L'Académie nationale de médecine estime par ailleurs qu'il est nécessaire d'orienter vers d'autres métiers de santé les Padhue n'ayant pas réussi l'EVC, au terme d'un nombre d'échecs à déterminer. Selon vous, à partir de combien d'échecs à l'EVC cette réorientation serait-elle opportune ?
Sur un plan plus général, j'attire votre attention sur les disparités persistantes entre le dispositif de contrôle appliqué selon les cas aux Padhue : s'ils s'orientent vers l'exercice libéral, leur dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et exigeant par les instances départementales des conseils de l'ordre des médecins concernés, si bien qu'ils peuvent être amenés à passer des épreuves d'équivalence. À l'inverse,...
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Frédérique Gerbaud. ... les critères applicables à la sélection des Padhue candidats à des postes de praticiens hospitaliers sont nettement moins stricts, ce que rien ne semble légitimer. Que comptez-vous faire pour renforcer les critères applicables dans ce second cas ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, l'autorisation d'exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne est une mesure permettant de garantir, dans de nombreux territoires, le maintien de l'offre de soins - et nous savons combien les besoins de nos concitoyens sont importants.
Il n'existe qu'une seule voie d'accès permettant l'obtention du plein exercice. Les praticiens à diplôme hors Union européenne doivent se présenter - j'y insiste - au concours des épreuves de vérification des connaissances et, à son issue, réaliser un parcours de consolidation des compétences. Le concours a lieu chaque année. La maîtrise de la langue française est contrôlée lors de ces épreuves.
De plus, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite loi Valletoux, prévoit une réforme structurelle du dispositif pour faciliter le parcours administratif des Padhue.
Ainsi, dès 2024, l'affectation ne se fera plus selon le rang de classement, mais à la suite d'une candidature à une liste de postes ouverts. Environ 4 000 postes viennent ainsi d'être ouverts au titre du concours de 2024.
À partir de 2025, un aménagement de la durée du parcours de consolidation des compétences sera mis en oeuvre pour supprimer l'obligation des deux ans et adapter la durée du parcours à l'expérience du candidat.
Le lauréat du concours pourra se voir délivrer une autorisation de plein exercice à la suite d'un stage d'évaluation, et après l'examen de son dossier par une commission d'autorisation d'exercice.
En outre, la même loi prévoit la création d'une attestation d'exercice temporaire de treize mois dans l'attente de la réussite aux épreuves de vérification des connaissances, un document renouvelable une fois en cas de premier échec. Les Padhue ont la possibilité de se présenter au concours à quatre reprises. En conséquence, à la suite de quatre échecs, le praticien doit impérativement se réorienter.
Enfin, pour l'évaluation des praticiens de médecine générale souhaitant exercer en libéral, les commissions demandent que les praticiens qui ne souhaitent plus exercer en établissement aient, lors de leur parcours, effectué au moins un stage en cabinet libéral.
Comme vous le constatez, un certain nombre de garde-fous ont été prévus : la qualité et les compétences doivent être au rendez-vous de la santé de nos concitoyens.
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