Prise en charge d'appareils auditifs

Question de M. Jérôme Darras (Pas-de-Calais - SER) publiée le 06/06/2024

M. Jérôme Darras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la prise en charge des appareils auditifs de type CROS et biCROS.

Depuis la réforme du 100 % santé mise en place le 1er janvier 2021, les prothèses auditives sont prises en charge par l'assurance maladie, sur prescription médicale et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) établie par la Haute autorité de santé (HAS).

Or, les appareils auditifs dits secondaires de type CROS et BiCROS sont exclus de ce dispositif. Considérés comme un accessoire par la sécurité sociale, ils ne font donc pas l'objet d'un remboursement.

Or, ce type d'appareillage aide considérablement les personnes atteintes de surdité unilatérale, et permet une amélioration de l'audition par une écoute équilibrée dans les deux oreilles.

Ceci entraîne une différence de traitement, voire une inégalité, entre les personnes malentendantes.

Aussi, il lui demande s'il entend étendre le remboursement aux appareils de type CROS et BiCROS afin que toutes les personnes atteintes de troubles de l'audition puissent bénéficier d'une prise en charge complète.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2603

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention