Question de M. Christopher Szczurek (Pas-de-Calais - NI) publiée le 18/04/2024
M. Christopher Szczurek interroge Mme la ministre de la culture au sujet des redevances de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) acquittées par les communes rurales.
La SACEM assure la collecte et la répartition des droits d'auteur pour la diffusion publique d'oeuvres musicales. Dans le cadre de manifestations ou d'aménagements de l'espace communal, les communes ont de plus en plus recours à une sonorisation de l'espace et une diffusion publique d'oeuvres musicales.
Certaines municipalités bénéficient d'ores et déjà de réductions sur les redevances des droits d'auteurs perçus par la SACEM. Or, les modalités de calcul de ces redevances comme les nombreuses formalités administratives que les élus doivent endosser pèsent sur des budgets communaux déjà fortement limités. Ces redevances pèsent également sur les budgets de nombreuses associations et groupements communaux comme les comités des fêtes ou les commerces.
Il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour assurer une exonération réelle des redevances à la SACEM les plus petites communes quand elles déploient des services musicaux de manière désintéressée et aux bénéfices des habitants.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/07/2024
Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est un organisme de gestion collective (OGC) qui intervient, à ce titre, pour assurer la perception et la répartition des droits d'auteur. Dans la mesure où il ne s'agit pas d'une taxe ou d'une redevance de nature fiscale, le ministère de la culture n'a pas compétence pour limiter le paiement de ces droits ou octroyer des exonérations. Il ne lui appartient pas non plus de se prononcer sur le bien-fondé de la politique de gestion des droits des OGC, tels que la SACEM, dès lors que ces derniers constituent des entités de droit privé et non des établissements placés sous sa tutelle. Le ministère de la culture demeure néanmoins attentif à ce que les OGC prennent en compte les préoccupations exprimées par les communes, en ce qui concerne la modération des rémunérations qui leur sont demandées notamment. En pratique, la SACEM ne fixe pas le montant des rémunérations sans tenir compte de certaines particularités. Les montants de rémunérations demandés par les OGC, tel que la SACEM, sont en effet encadrés par des critères et principes issus de l'article 16 de la directive européenne 2014/26 et de l'article L. 324-6 du CPI qui le transpose. En application de ces textes, ils sont tenus de prévoir un montant permettant d'assurer une « rémunération appropriée » pour les titulaires de droits qu'ils représentent, d'une part, et de fixer à l'égard des utilisateurs un « montant raisonnable » qui tient compte notamment de la « valeur économique » des droits exploités et du service fourni, d'autre part. Le CPI leur impose par ailleurs d'accorder des réductions en faveur des associations ayant un but d'intérêt général pour leurs manifestations gratuites et des communes, pour l'organisation de leurs fêtes locales et publiques. La SACEM fixe ses barèmes de rémunération dans le respect de ces principes et accorde, en outre, des avantages préférentiels dans le cadre des accords de partenariat qu'elle signe avec différents organismes. C'est à ce titre, par exemple, qu'en 2011 sous le haut patronage des ministres chargés de la culture et de la vie associative, la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. La SACEM continue d'entretenir des relations régulières avec l'AMF pour assurer la prise en compte des intérêts et des contraintes des communes. Le dernier accord conclu entre la SACEM et l'AMF en 2018, applicable depuis le 1er janvier 2019, vise à cet égard à simplifier les usages de la musique dans les communes. Il garantit aux auteurs, compositeurs et éditeurs une plus juste rémunération, tout en offrant aux communes des démarches en ligne simplifiées et des forfaits plus adaptés pour celles qui comptent moins de 5 000 habitants. À titre d'exemple, le tarif général applicable aux communes de moins de 500 habitants pour la diffusion de musique lors de fêtes nationales, locales ou à caractère social, dans la limite de deux évènements par an, est de 142,53 euros et de 285,07 euros pour la diffusion en nombre illimité. Il est de 226,20 euros et de 452,41 euros pour les communes dont la population de référence est comprise entre 3 501 et 5 000 habitants. Le nouvel accord de 2018 maintient, par ailleurs, à l'égard des communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants, la réduction de 25 % appliquée aux diffusions de musique lors des fêtes nationales, locales et à caractère social. Il prévoit également une nouvelle réduction de 10 % aux autres diffusions musicales, hors festivals, établissements de concert, spectacles, théâtres pour toutes les communes et intercommunalités membres de l'AMF. De nouvelles discussions ont récemment été engagées par la SACEM avec l'AMF et l'Association des maires ruraux de France en vue de simplifier davantage et de rendre encore plus avantageuse la tarification des droits d'auteur applicables aux petites communes. Il convient enfin de souligner que le Gouvernement accorde une attention particulière aux besoins des communes rurales et que, d'une manière générale, le développement de l'offre culturelle en milieu rural constitue l'une de préoccupations majeures du ministère de la culture. C'est pourquoi, dans la continuité du plan d'action interministériel « France Ruralité » de juin 2023 et de la mission d'évaluation portant sur l'action des labels de la création en zone rurale confiée à l'inspection générale des affaires culturelles de mars 2023, le ministère de la culture a annoncé le lancement d'une concertation nationale sur l'offre culturelle dans les territoires ruraux, dénommée le « Printemps de la ruralité ». Cette consultation ouverte à tous acteurs vivant ou intervenant dans les territoires ruraux (habitant, acteur culturel, élu ou acteur associatif), a permis de recueillir plus de 35 000 contributions. Ces dernières viendront nourrir la réflexion au coeur des prochaines Assises nationales de la culture en milieu rural et permettront de définir la feuille de route visant à renforcer la place de la culture au coeur des territoires ruraux.
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