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Question de Mme Muriel Jourda (Morbihan - Les Républicains) publiée le 07/03/2024
Mme Muriel Jourda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les différences persistantes existant entre les différents modes d'attribution et de calcul des pensions de réversion.
En effet, un conjoint de fonctionnaire décédé peut percevoir la pension de réversion sans conditions de ressources et d'âge minimum, contrairement à un conjoint de salarié du privé qui ne peut percevoir cette pension de réversion qu'à partir de 55 ans, que ce soit pour le régime de base comme pour la réversion de la retraite complémentaire.
Par ailleurs, le bénéficiaire d'une pension de réversion est soumis à condition de ressources (articles L. 353-1 et D 353-1-1 du code de la sécurité sociale), ce qui n'est pas le cas dans les régimes de la fonction publique (article L. 38 du code des pensions civiles et militaires).
Elle souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'unifier enfin les différents régimes de pensions de réversion. Il s'agirait d'une mesure d'équité entre tous les citoyens.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 04/07/2024
La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. Toutefois, les conditions d'attribution et le montant de la pension de réversion diffèrent selon les régimes et font l'objet de débats quant à leur adaptation aux modèles familiaux et conjugaux actuels. En effet, au régime général, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion, sous condition d'âge minimum (avoir 55 ans) et si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas les plafonds définis par les textes (article L.353-1 du code de la sécurité sociale). Ces conditions d'âge et de ressources ne sont pas applicables au régime de retraite de la fonction publique (article L. 38 du code des pensions civiles et militaires). C'est pourquoi le Gouvernement s'est engagé, dans le cadre des débats sur le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Le conseil d'orientation des retraites a ainsi été saisi afin qu'il analyse à la fois l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux et les pistes envisageables concernant ces droits, compte tenu des évolutions sociétales et des formes de conjugalité. Ces propositions devront toutefois être compatibles avec l'objectif de pérennité financière du système des retraites.
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