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Question de M. Pierre Ouzoulias (Hauts-de-Seine - CRCE-K) publiée le 21/03/2024
M. Pierre Ouzoulias attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités quant au devenir du projet de construction à Malakoff, dans les Hauts-de-Seine, sur l'ancien site de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et ce, après le triple avis défavorable de la commission d'enquête dans son rapport daté du 8 janvier 2024 et rendu public fin février 2024.
Dès 2018, la large concertation qui avait été réalisée par la ville de Malakoff, concertation dont les conclusions avaient été ignorées par l'État, avait permis de mettre en avant le nécessaire équilibre d'un projet architectural situé à la lisière de Paris et argumenté en faveur d'une rénovation plutôt que d'une destruction très coûteuse sur le plan environnemental.
La large mobilisation de la commission d'enquête, comprenant les habitants de Malakoff, de Vanves, du XIVe et du XVe arrondissement de Paris, est venue confirmer, par un triple avis défavorable, l'exigence initiale de cohérence et de bon sens au regard des principes d'aménagement et de développement durable des collectivités.
Si la démolition de la tour a déjà commencé, la reconstruction d'un bâtiment plus haut de dix mètres par rapport au bâtiment initial suppose une modification du plan local d'urbanisme au regard de laquelle l'intérêt général du projet demeure particulièrement problématique. Aussi, dans l'intérêt de tous, des habitants et des collectivités concernées, et dans le souci de ne pas répéter les erreurs urbanistiques du passé, il lui demande comment elle entend réévaluer les ambitions initiales du projet pour que ce dernier s'accorde avec le plan local d'urbanisme en vigueur.
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Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 04/07/2024
Le ministère du travail, de la santé et des solidarités, comme l'ensemble des services de l'État, est engagé dans la démarche de renouvellement de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière d'administration centrale qui vise à regrouper les agents de ce secteur ministériel sur trois sites domaniaux en libérant les locations privées utilisées actuellement. Outre les économies de loyer générées par la libération des sites locatifs, l'objectif du ministère est de rationaliser les occupations, de maîtriser les coûts d'exploitation et de s'inscrire dans une démarche écoresponsable en réduisant de manière significative la consommation énergétique. Cette démarche lancée par le Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales en 2017 se traduit, conformément à la décision du Ministre en charge des Comptes publics, par une opération de construction d'un bâtiment neuf, après déconstruction de l'immeuble de grande hauteur situé sur le terrain de l'État, anciennement occupé par l'Insee à Malakoff. La décision de privilégier l'option domaniale située à Malakoff sur l'ancien site de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a été prise après une recherche immobilière déclarée sans suite en avril 2018. Le terrain appartenant à l'État et libre de toute occupation par suite du départ des services de l'Insee, ne faisait l'objet d'aucune décision d'acquisition par la commune ou d'utilisation par un autre organisme d'État. Dès la décision prise par le ministre chargé des comptes publics en juin 2018 d'installer les services des ministères sociaux sur l'ancien site de l'INSEE, de multiples réunions se sont tenues jusqu'en 2022 avec les services de la ville et de l'Établissement public territorial « Vallée Sud-Grand Paris » (EPT), pour certaines sous l'égide du Préfet des Hauts-de-Seine. La maire de Malakoff, le Président de l'ETP et leurs services ont ainsi été associés durant toute la phase dédiée à la définition du projet. De plus, dans le cadre de la procédure de Marché global de performance (MGP) mise en place pour sélectionner le groupement en charge de la mise en oeuvre du projet, et pour répondre à la demande des collectivités de participer aux échanges avec les candidats, la maire de Malakoff et le Président de l'EPT étaient membres du jury chargé de donner un avis sur les propositions faites. Leurs services ont aussi participé aux commissions techniques d'analyse des offres. La notice architecturale des collectivités a été annexée au dossier de consultation des groupements, en complément de la notice architecturale et paysagère rédigée par les architectes des bâtiments de France et la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports. De surcroît, une rencontre spécialement dédiée avec les trois groupements candidats s'est tenue afin que les services des collectivités puissent exposer leurs souhaits et échanger directement avec les groupements au printemps 2021. Ces échanges ont permis de répondre au mieux aux souhaits exprimés par la ville de Malakoff. Durant cette phase, aucune objection n'a été soulevée par les collectivités sur le choix de la déconstruction de la tour Insee ; cette option était déjà une décision prise par la ville dans le cadre de sa réflexion urbaine menée en 2018 avec un projet de rénovation de son entrée de ville située Porte de Vanves que la maire a soumis à concertation auprès des habitantes et habitants de Malakoff. C'est sur cette base que le projet de l'État a été élaboré avec la déconstruction de la tour Insee comme préalable et les divergences de vue lors de ces échanges n'ont porté que sur le projet architectural du futur bâtiment à construire. Attentif aux préoccupations exprimées par les collectivités territoriales, l'État a fait évoluer son projet initial tout en préservant les besoins fonctionnels et de sécurité pour les services des ministères sociaux qui seront installés sur le site. Concernant le dialogue avec les habitants de Malakoff et des collectivités voisines impactées par le projet, et en parallèle avec les échanges menés avec les collectivités, la Concertation qui s'est déroulée fin 2021 sous l'égide de la Commission nationale du débat public a permis également de faire des propositions pour répondre aux attentes des habitants. L'État, comme il s'y était engagé, a poursuivi le dialogue tout au long de la mise en oeuvre du projet avec la constitution d'un comité de riverains et la poursuite de réunions publiques. La procédure d'appel d'offre mise en oeuvre (MGP) n'a pas permis de faire une présentation des projets proposés par les candidats lors de cette phase préalable de concertation. En effet, déroger au caractère confidentiel attaché à cette procédure aurait eu pour conséquence son annulation. Mais dès le lancement de la procédure, les services de la ville et ceux de l'EPT ont été associés au choix du projet et sa présentation aux habitants de Malakoff a pu être faite le 14 décembre 2022, lors d'une réunion publique en présence de plusieurs élus et des représentants des ministères sociaux, du Groupement en charge du projet ainsi que de l'architecte en charge de sa conception. La population a été informée de la tenue de cette réunion par voie de tractage et d'affichage selon les modalités d'usage. Pour la construction du nouveau bâtiment, le projet, mené dans le cadre d'une procédure usuelle dite de « déclaration de projet », avec mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) et enquête environnementale, a fait l'objet d'une enquête publique pilotée par une commission d'enquête désignée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L'enquête s'est tenue du 6 novembre au 6 décembre 2023, annoncée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, du préfet de Paris et du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 octobre 2023 conformément à la réglementation en vigueur, soit 15 jours avant le lancement de l'enquête. Cette enquête unique préalable, a porté sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Malakoff et sur la délivrance d'une autorisation de construire afin d'y implanter un équipement public. Le ministère du travail, de la santé et des solidarités a pris acte de l'avis défavorable formulé par la commission d'enquête, publié le 7 février 2024. L'avis de la commission d'enquête est consultatif et ne peut faire l'objet de recours. Il reviendra au préfet du département de se prononcer sur le caractère d'intérêt général du projet. Cette étape s'inscrit dans le cadre de la procédure d'instruction pour la mise en compatibilité du PLU au projet de l'Etat et pour l'autorisation de construire qui doivent faire l'objet de publication d'arrêtés préfectoraux. Avec la construction d'un bâtiment neuf de dernière génération sur le plan énergétique, la stratégie immobilière de l'administration centrale du ministère du travail, de la santé et des solidarités s'inscrit résolument dans les enjeux de transition énergétique et de valorisation du patrimoine de l'État. Le scénario retenu pour les ministères chargés des affaires sociales est vertueux comparativement à leur situation locative actuelle avec des immeubles d'ancienne génération. En effet, le projet de l'État réduit le poids carbone de la trajectoire immobilière du ministère, d'environ 10 000 tCO2 comparé au maintien de la situation locative actuelle intégrant une rénovation énergétique des immeubles loués sur une durée identique de 50 ans.
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