Utilisation du français dans les communications officielles de l'État

Question de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE) publiée le 04/07/2024

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger sur la responsabilité de l'État dans l'utilisation et la promotion de la langue française. En effet, l'État utilise certaines expressions anglophones dans sa communication visant à juste titre, la promotion des échanges internationaux et la croissance des investissements étrangers depuis ou vers la France. Si cette approche semble constructive, elle doit pourtant pouvoir s'accompagner d'une stratégie d'enseignement et de préservation de notre langue vivante.
Tandis que nous nous apprêtons à célébrer les 30 ans de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, elle souhaite rappeler son attachement à l'usage constant du français et alerter sur certaines dérives qui menacent les principes qui nous unissaient en 1994. La francophonie représente plus de 320 millions de personnes partageant une langue commune, un dispositif institutionnel unique et un réseau d'universitaires et de parlementaires qui contribuent activement au rayonnement des valeurs portées par l'usage du français. Cependant, l'anglomanie se répand dans le vocabulaire courant de nos concitoyens, de nos entreprises mais aussi dans la communication de l'action publique, ce qui semble desservir la cause qu'elle prétend servir.
Aussi, elle souhaite rappeler que nos territoires ont un intérêt manifeste à exprimer leur identité à travers l'un de nos fondamentaux, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, qui ne reconnaît que le français comme langue de la République.
D'aucuns font croire qu'il existe un flou juridique autour de la loi de 1994, alors qu'elle est claire : « Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française ». Ainsi à l'instar de certaines procédures qui aboutissent à enjoindre des institutions à retirer des expressions anglaises de leurs supports de communication, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser les mesures visant à favoriser systématiquement et exclusivement l'usage du français dans les communications de l'État et de ses partenaires.

Publiée dans le JO Sénat du 04/07/2024 - page 2964

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger