Représentativité dans les organisations professionnelles d'employeurs des représentants des TPE et PME

Question de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 29/02/2024

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les règles de représentativité déséquilibrées des organisations professionnelles d'employeurs, au détriment des représentants des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) au sein des instances de dialogue social.
En effet, les règles de désignation favorisent les grandes entreprises françaises au détriment des TPE-PME.
Or, les TPE-PME qui représentent 96 % des entreprises en France, ne peuvent peser, faute de représentativité lors des négociations collectives. Seules les grandes entreprises peuvent réellement utiliser le droit d'opposition lors des discussions d'accords, tels que les conventions collectives, conventions de branche ou accord professionnel et interprofessionnel. Ainsi, les représentants des TPE-PME ne peuvent exercer ce droit à cause d'un rapport de force qui les marginalisent.
Si une « mission flash sur la représentativité des organisations patronales », s'est déroulée à l'été 2023 à l'Assemblée nationale, les conclusions ne font que rappeler le constat et les demandes des représentants des petites entreprises.
C'est pourquoi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de la représentativité, avec une meilleure prise en compte du nombre d'entreprises, permettant d'assurer un meilleur équilibre dans la production de normes sociales adaptées.

Publiée dans le JO Sénat du 29/02/2024 - page 773

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités