Accessibilité du numéro de téléphone d'assistance des usagers particuliers de la direction générale des finances publiques depuis l'étranger

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/03/2023

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'accessibilité du numéro de téléphone d'assistance des usagers particuliers de la direction générale des finances publiques depuis l'étranger. Les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'au 30 juin 2023 inclus pour déclarer l'occupation de leur logement sur leur espace en ligne impots.gouv.fr. Cette nouvelle obligation déclarative doit permettre de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe sur les logements vacants. Afin d'accompagner les usagers dans ces démarches, un numéro d'assistance pour les usagers particuliers a été mis en place : 0 809 401 401. Pour les Français non-résidents, propriétaires d'un bien en France, ce numéro au préfixe en 0 800 n'est pas accessible depuis l'étranger. Cela crée de réelles difficultés pour les non-résidents - en particulier pour cette obligation déclarative des biens immobiliers - car les services compétents ne relèvent pas de la direction des impôts des non-résidents (DINR), elle, joignable depuis l'étranger, mais localement, de chaque centre des impôts dont dépendent les biens immobiliers. Par ailleurs, le service de messagerie en ligne sécurisée à disposition sur l'espace personnel semble connaitre des dysfonctionnements. Elle lui demande qu'un numéro de téléphone accessible depuis l'étranger soit mis en place rapidement. Elle souhaiterait également savoir si des moyens vont être mis en oeuvre pour résoudre les défaillances de la messagerie sécurisée en ligne.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2100

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique