Modalités de transfert des routes nationales aux départements ou aux régions

Question de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 04/08/2022

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les modalités de transfert des routes nationales aux départements ou aux régions, tel qu'il a été prévu dans le chapitre II de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3D). Suscitant de nombreuses interrogations parmi les acteurs concernés, cette disposition soulève de nombreuses questions.
Concernant le niveau d'investissement qui incombera aux pouvoirs publics tout d'abord, les départements et régions qui se verront concéder des portions de routes nationales n'ont pas les moyens budgétaires pour assurer en sus le bon entretien et la modernisation de ces routes.
Il n'est pas acceptable que des collectivités territoriales, particulièrement dans les territoires ruraux, soient tenues comme responsables d'une possible dégradation de l'état du réseau routier : sur ce point, l'État ne peut se désengager.
Autre question qui revient également, celle du personnel : qu'adviendra-t-il de la situation des personnels qui relèvent jusqu'à présent de l'État, en cas de transfert à la région ou au département ? Leur travail exemplaire fait honneur au service public : ils doivent à ce titre faire l'objet d'une attention spécifique.
Elle souhaiterait donc connaitre les orientations qu'il compte prendre dans le cadre du changement de législation.

Publiée dans le JO Sénat du 04/08/2022 - page 4162

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports