Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 24/03/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un chemin rural qui ne peut être utilisé par les usagers au motif que l'agriculteur a inclus son emprise à l'intérieur d'une zone de pâturage. Il lui demande si le maire est tenu de faire respecter la libre circulation sur ce chemin rural et quelles sont, le cas échéant, les actions que les usagers peuvent entreprendre en cas de refus.
- page 1498
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le