Plateforme numérique du service d'accès aux soins

Question de Mme Anne-Sophie Romagny (Marne - UC) publiée le 04/04/2024

Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la plateforme numérique du service d'accès aux soins (SAS).
Cette plateforme, qui est en cours de développement par les agences régionales de santé (ARS), l'agence du numérique en santé (ANS) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS), a vocation à soulager les urgences en basculant les patients n'ayant pas accès à leur médecin traitant, faute d'une démographie médicale adaptée, vers la médecine de ville, via ce système, en urgence de jour hors service médical d'urgences (SAMU-15).
Si le développement d'un tel système est louable, car permettant de répartir l'effort de soin pour les urgences non vitales entre la ville et l'hôpital, après régulation par les services téléphoniques du 15, l'application pratique qui est prévue à l'heure actuelle pose de sérieux problèmes quant à la gestion de l'agenda des médecins généralistes.
La conception du SAS est actuellement étudiée pour que les créneaux de deux heures disponibles dans l'agenda des médecins soient mis à disposition des consultations SAS. Afin de pouvoir identifier les plages horaires de deux heures disponibles, le logiciel SAS demande l'accès à l'intégralité de l'agenda des médecins, ce qui est loin de satisfaire le respect de leur organisation du travail et de leur vie privée.
Dans le cas où un médecin traitant se laisserait des créneaux disponibles pour ses propres patients, ceux-ci se verraient automatiquement réquisitionnés pour le SAS. Ce dispositif inverserait donc la charge des médecins généralistes en faveur des patients SAS et non de leur patientèle classique.
Aujourd'hui, dans les secteurs où les médecins assurent leurs propres urgences et soins non programmés grâce à une organisation adéquate et un flux de patient soutenable, il parait aberrant de les désorganiser en leur envoyant des patients via le SAS, au détriment de leur propre patientèle. Dans les déserts, les soins non programmés étant un sujet insoluble pour tout le monde, le SAS a un intérêt en permettant de prioriser les demandes des patients par le médecin régulateur.
Dans un contexte où les médecins généralistes doivent faire face à un afflux considérable de patients, une telle organisation du SAS n'est pas tenable.
Dans ces circonstances, elle lui demande si le Gouvernement entend permettre à chaque médecin de choisir les créneaux qu'il souhaite mettre à disposition du SAS, pour rester maitre de son activité, et s'il entend renoncer à obtenir un droit de regard sur l'agenda entier de médecins libéraux conventionnés.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2024 - page 1402

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention