Signification de la notion « d'espaces déjà urbanisés » dans la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 04/04/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la signification de la notion « d'espace déjà urbanisé » dans le cadre de la mise en place de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN).
Le 3° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme prévoit que « pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols (...), le document d'orientation et d'objectifs peut décliner ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l'impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ». Or, la notion « d'espaces déjà urbanisés » n'est pas définie par la loi et de nombreux acteurs de la mise en place de l'objectif ZAN s'interrogent quant au sens qu'ils doivent lui donner.
Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à la définition de la notion « d'espaces déjà urbanisés » dans la mise en place de l'objectif ZAN.

Publiée dans le JO Sénat du 04/04/2024 - page 1399

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement