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Question de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 19/01/2017
M. Philippe Dallier interroge M. le ministre de l'intérieur concernant les modalités d'obtention de la nouvelle pastille écologique crit'air régulant la circulation motorisée dans Paris intra-muros. En effet, afin d'obtenir ladite pastille, les Français doivent se rendre sur le site internet certificat-air.gouv.fr et effectuer une commande en ligne avec paiement par carte bancaire. Au regard de l'absence de modalités alternatives, non dématérialisées, prévues pour les Français n'ayant pas accès à internet ou pas de carte bancaire, il souhaite savoir si une solution les concernant viendra bientôt compléter le dispositif d'obtention.
- page 151
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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